CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE PRELIMINAIRE –

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la Société FERMETURES & STORES FREZET, société par actions simplifiée au capital de 112 000 euros, dont le siège social est situé 154, rue Bataille, 69008 LYON, immatriculée sous le numéro 301 669 263 RCS LYON, (ci-après dénommée “FREZET”) – Tel 04 78 74 70 71, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat en ligne via le site interne de “www.storesfrezet.fr” (dénommée ci-après l’acheteur).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre FREZET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.storesfrezet.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont consultables en ligne et prévaudront sur toute autre conditions générales ou particulières non expresément acceptées par FREZET. FREZET se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de Produits. En choisissant de commander en ligne sur le site de FREZET, l’acheteur accepte expressément et irrévocablement les présentes conditions générales.

 

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vante à distance de type client-fournisseur.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

 

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de FREZET. Ces produits sont offerts, tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

 

FREZET est un détaillant et n’a pas pour vocation de vendre en quantité importante les produits proposés. Par conséquent, FREZET se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit, si la commande porte sur 15 articles identiques ou plus.

 

Si un Produit est indisponible après passation de la commande, FREZET s’engage à en informer l’acheteur par mail. FREZET pourra alors proposer un article de prix et de qualité équivalents. Si la proposition n’est pas acceptée par l’Acheteur et si le prix a d’ores et déjà été réglé, FREZET s’engage à procéder au remboursement de la somme due.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.

 

Si des Produits n’apparaissent pas sur le site, une demande par mail peut être faite par l’Acheteur. La confirmation par mail émanant de FREZET justifiera de la disponibilité et du prix du Produit en question.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

FREZET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

 

Le paiement sera effectué par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) et sera réalisé par le biais du système sécurisé B.me by visa qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits et pour le montant de ceux-ci.

 

L’Acheteur aura également la possibilité de régler sa commande directement au siège de FREZET, lors du retrait de la marchandise.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles L 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 4 – AIRE GEOGRAPHIQUE

 

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservé aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises sur cette zone géographique.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

 

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

 

-        remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,

-        remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,

-        valider sa commande après l’avoir vérifiée,

-        effectuer le paiement dans les conditions prévues,

-        confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. FREZET communiquera par courrier électronique confirmation de l’enregistrement de la commande.

 

 

ARTICLE 6 – RETRACTATION

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de QUATORZE jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du produit. Un Formulaire de rétractation est joint aux présentes conditions générales.

 

Les Produits devront être retournés, à FREZET, 154 rue Bataille 69008 LYON, dans leur état d’origine et être complets (emballage, accessoires, notice …) afin qu’ils puissent être recommercialisés, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

 

Le remboursement interviendra, par chèque au nom de l’Acheteur, à réception des Produits achetés et constatation de leur état. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits dit « sur mesure » ou « uniques » (ex : tablier, axes, lames …)

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment  où les produits ont quitté les locaux du vendeur.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FERMETURES & STORES FREZET, 154, rue Bataille, 69008 LYON, dans le délai de 30 jous de la livraison.

 

 

ARTICLE 9- RESPONSABILITE

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

De même, la responsabilité de FREZET ne saurait être engagé pour tout accident qui pourrait survenir et tout dommage qui pourrait être causé, par suite d’un défaut ou d’un vice du Produit vendu.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site de FREZET sont et restent sa propriété exclusive. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de FREZET.

 

 

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère normatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. FREZET se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SENSE TO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26 mars 2015, enregistrée sous le numéro 1846708 v 0

 

 

ARTICLE 12 - ARCHIVAGE – PREUVE

 

FREZET archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de FREZET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

ARTICLE 13 – LITIGES

 

Tous les litiges découlant des relations entre FREZET et l’acheteur seront soumis au Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

 

La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.

 

 

ARTICLE 15 – TOLERANCE

 

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 16 – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

 

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.


Pour tout information, le lien vers la plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(à compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter)

 

 

 

A l’attention de la Société FERMETURES & STORES FREZET - 154, rue Bataille, 69008 LYON – contact@storesfrezet.fr fax 04 78 01 08 02.

 

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit visé ci-dessous :

 

-        Commande n° ……………………../reçu le ……………………..(*)

-        Nom :

-        Adresse

 

 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile